Modèle de lettre :Signalement de mauvais traitements ou de carences dans une maison de retraite

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter :

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
octobre 2020

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

L'article 434-3 du Code pénal exige que toute personne ayant connaissance de mauvais traitements infligés à un enfant de moins de 15 ans ou à une personne qui ne peut pas se protéger en raison de son infirmité, d'un handicap physique ou psychique, d'une maladie ou de son âge en informe les autorités administratives ou judiciaires. Tout manquement à cette obligation est passible d'une sanction maximale de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Il en résulte que toute personne qui constate que les pensionnaires d'une maison de retraite sont victimes de mauvais traitements doit avertir sans délai l'autorité administrative ou judiciaire compétente.

Notice : Signalement de mauvais traitements ou de carences dans une maison de retraite

Si vous découvrez que des personnes âgées vivant dans une maison de retraite sont maltraitées, vous avez le devoir de prévenir immédiatement l'une des autorités suivantes :

  • le procureur de la République dont dépend la maison de retraite,
  • la direction départementale des affaires sanitaires et sociales dans le ressort de laquelle la maison de retraite est située.

Pour faire cette démarche, il suffit d'adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l'autorité à laquelle vous souhaitez signaler les maltraitances et de faire une copie de votre lettre.

Conservez cette copie et l'avis de réception afin de pouvoir prouver que vous vous êtes acquitté de cette obligation légale.

Modèle de lettre

-

[Nom et Prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du destinataire]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec A. R.

Objet : signalement de mauvais traitements dans une maison de retraite

Au choix selon le cas :

  • Madame, Monsieur le Procureur de la République,

  • Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous signaler que j'ai malheureusement découvert que la maison de retraite [raison sociale de la maison de retraite] qui se trouve [adresse de ladite maison de retraite] fait subir des mauvais traitements à ses pensionnaires. En effet, [indiquer très précisément les faits dont vous avez eu connaissance et qui, selon vous, constituent des mauvais traitements].

En conséquence, je vous laisse le soin d'apprécier la gravité de ces faits et d'y donner la suite qui s'impose.

Au choix selon le cas :

  • Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de mes sentiments respectueux.

  • Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Signalement de mauvais traitements ou de carences dans une maison de retraite en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Signalement de mauvais traitements ou de carences dans une maison de retraite » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Maison de retraite

Maison de retraite : votre guide gratuit à télécharger

Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés :

  • Une vision complète pour comprendre le sujet
  • Les infos essentielles sur les types de maison de retraite
  • Des conseils pour trouver et financer sa maison de retraite
Télécharger Mon Guide

Aussi dans la rubrique :

Vie au quotidien

Sommaire

Droits des personnes âgées en maison de retraite

Maison de retraite : quels droits ? Maltraitance des personnes âgées

Vie quotidienne en maison de retraite

Animations Vie en maison de retraite Activités bien-être