Droits des usagers en maison de retraite

À jour en Septembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Les personnes âgées accueillies dans les maisons de retraite publiques, les maisons de retraite privées et les maisons de retraites médicalisées ont des droits qui sont définis par les documents suivants :

  • le contrat de séjour ;
  • le conseil de vie sociale ;
  • la charte des droits des personnes âgées.

Voici l'essentiel sur les droits des personnes âgées en maison de retraite.

Droit des personnes âgées : le contrat de séjour

Le contrat de séjour est un document signé lors de l'accueil du résident en maison de retraite. Il a pour objectif de garantir :

  • le droit des résidents ;
  • le respect et la dignité de ceux-ci.

Droit des personnes âgées : le conseil de vie sociale

Droits des personnes âgées

Le conseil de vie sociale (CVS) est obligatoire dans les maisons de retraite médicalisées comme les EHPAD.

Il est consulté sur l'élaboration et/ou la modification du règlement intérieur et du projet d'établissement.

Il peut donner son avis sur :

  • l'organisation et la vie quotidienne ;
  • les activités ;
  • les animations ;
  • l'entretien des locaux ;
  • la nature et le prix des services rendus ;
  • le relogement prévu en cas de fermeture ;
  • etc.

Lors de la visite de la maison de retraite, vous pouvez demander à consulter les comptes-rendus des dernières séances. Cela vous fournira des informations utiles notamment sur la demande des résidents et sur les éventuelles plaintes.

La charte des droits des personnes âgées

Cette charte a été élaborée en 1999 (révisée en 2007) par la Fondation nationale de gérontologie et par le ministère de l'Emploi et de la Solidarité.

L'enjeu de cette charte est de faire connaître la personne âgée dépendante comme sujet de droit. Elle met l'accent sur la qualité de vie.

Voici les principaux points-clés de ce texte :

  • Respect des choix de la personne dans sa vie quotidienne.
  • Respect du choix de son lieu et de son cadre de vie.
  • Liberté d'avoir une vie sociale et culturelle.
  • Droit de voir ses proches.
  • Droit de garder la maîtrise de son patrimoine et de ses revenus.
  • Droit de conserver une activité.
  • Liberté d'expression et de conscience.
  • Préservation de l'autonomie.
  • Droit d'accès aux soins.
  • Droit d'être encadré par des professionnels qualifiés.
  • Respect de la fin de vie.
  • Devoir de recherche multidisciplinaire pour améliorer les conditions de vie des personnes âgées dépendantes et handicapées.
  • Respect des droits à une protection juridique.
  • Droit d'information.

Droit des résidents en maison de retraite

Droits fondamentaux

Les maisons de retraite sont considérées comme des établissements et services sociaux et médico-sociaux. À ce titre, elles sont tenues de respecter la Charte des droits des usagers des établissements et services sociaux et médico-sociaux, établie en mai 2004 dans le cadre de la loi de mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, qui régit ce type d'établissement.

La Charte des usagers des établissements et services sociaux et médico-sociaux pose les 7 droits fondamentaux suivants :

  • «  Respect de la dignité, intégrité, vie privée, intimité, sécurité.
  • Libre choix entre les prestations domicile/établissement.
  • Prise en charge ou accompagnement individualisé et de qualité, respectant un consentement éclairé.
  • Confidentialité des données concernant l'usager.
  • Accès à l'information.
  • Information sur les droits fondamentaux et les voies de recours.
  • Participation directe au projet d'accueil et d'accompagnement. »

Loi Hamon

La loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation a mis en place différentes mesures visant à renforcer les droits des résidents en maison de retraite :

  • création de l'article L314-10-1 du Code de l'action sociale et des familles : suite au décès d'un résident et dès lors que ses affaires ont été retirées du lieu qu'il occupait :
    • les établissements ne peuvent facturer aucune nouvelle prestation (seules les sommes non réglées avant le décès peuvent être réclamées) ;
    • les versements effectués à titre d'avance sont restitués dans les 30 jours suivant le décès ;
    • en cas de décès en cours de mois, les établissements ne doivent pas facturer le mois en totalité ;
  • création des articles L311-7-1 et L314-10-2 du Code de l'action sociale et des familles :
    • un état des lieux contradictoire doit être réalisé à l'entrée et à la sortie des résidents ;
    • à défaut d'état des lieux aucun frais de remise en état ne pourront être réclamés aux résidents ou à leur famille.

Comment faire respecter ces droits ?

Le ministère de la Santé et de la Protection sociale met à disposition des personnes âgées résidant en maison de retraite, plusieurs outils visant au respect de leurs droits :

  • Le livret d'accueil, remis par l'établissement au moment de l'inscription.
  • Le contrat de séjour, précisant les conditions d'accueil de la personne dans l'établissement.
  • Des formations adaptées aux personnels des maisons de retraite (secteurs social et médical).
  • Le règlement de fonctionnement de l'établissement qui peut, en cas de conflit, servir de support de défense.
  • Le conseil de la vie sociale, qui peut intervenir pour faire respecter les droits des résidents en cas de défaillance rapportée.
  • Le projet d'établissement, qui doit clairement inclure des évolutions en faveur du respect des personnes.

Devant toute anomalie, réagissez ! Prenez immédiatement contact avec le CCAS ou la DDASS de votre département, qui pourront vérifier :

  • l'état d'hygiène de l'établissement,
  • la qualification des personnels,
  • le traitement dispensé aux résidents.

En cas de dysfonctionnement, le CCAS et la DDASS pourront intervenir pour améliorer certains aspects immédiatement, voire suspendre l'activité de la structure.


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