CMU C et ACS

À jour en Septembre 2017

Écrit par les experts Ooreka
Couverture mutuelle

CMU-C à ne pas confondre avec la CMU.

L'hébergement en maison de retraite devient très onéreux pour les personnes âgées disposant de faibles ressources. Cependant, ces personnes peuvent bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C).

Qu'est-ce que la CMU-C ?

La CMU-C est une protection complémentaire qui agit comme une mutuelle, et qui est accordée selon des critères de ressources bien spécifiques.

Attention : il ne faut pas la confondre avec la CMU (couverture maladie universelle) qui était une protection maladie obligatoire. Elle n'existe plus depuis le 1er janvier 2016 suite à la mise en place de la protection universelle maladie.

Un arrêté du 11 juillet 2016 a fixé le modèle du formulaire « Demande de couverture maladie universelle complémentaire ou d'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé » (Cerfa 12504*05 ou S3711f), téléchargeable ici.

Qui est concerné par la CMU-C ?

La CMU-C est destinée aux bénéficiaires du RSA ou aux personnes disposant de faibles revenus. Ces dernières ne doivent pas dépasser un certain plafond qui varie selon la composition du foyer du demandeur .

Depuis le 1er avril 2017, ce plafond est de :

  • en métropole :
    • 8 723 € pour une personne ;
    • 13 085 € pour 2 personnes ;
    • 15 701 € pour 3 personnes ;
    • 18 318 € pour 4 personnes ;
    • et 3 489,20 € par personne supplémentaire ;
  • en outre-mer :
    • 9 709 € pour une personne ;
    • 14 563 € pour 2 personnes ;
    • 17 476 € pour 3 personnes ;
    • 20 388 € pour 4 personnes ;
    • et 3 883,48 € par personne supplémentaire.

Ce sont les ressources sur les 12 derniers mois de l'année qui sont prises en compte. Toutefois, de nouvelles conditions de prise en compte des revenus du capital s'appliquent à compter du 1er juin 2017 (décret n° 2017-533 du 12 avril 2017) :

  • les revenus non imposables (livret A, LEP, etc.) sont exclus des ressources ;
  • pour les revenus du capital soumis à l'impôt sur le revenu, ce sont les revenus procurés par les capitaux au cours de l'avant-dernière année civile précédant la demande qui sont pris en compte et non pas ceux perçus au cours des 12 derniers mois.

À noter : le décret n° 2014-1154 du 8 octobre 2014 a simplifié et amélioré les conditions d'accès à la la CMU-C. Il a notamment exclu des ressources prises en compte pour le calcul des droits à la CMU-C la majoration spécifique pour parent isolé versée en complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

Les bénéficiaires de la CMU-C ont les mêmes droits et doivent remplir les mêmes devoirs que toutes les autres personnes bénéficiant de l'Assurance maladie.

Bon à savoir : la CMU-C est accessible à titre personnel aux étudiants isolés en situation précaire ou de plus de 25 ans, sans faire une demande familiale.

Les droits de l'assuré

L'assuré a des droits :

  • Il est dispensé d'avance de frais des actes remboursables par l'Assurance maladie à 100 %.
  • Aucun dépassement d'honoraires ne pourra lui être facturé (exception faite de l'exigence particulière par le patient).
  • Il est considéré comme un patient comme un autre, c'est-à-dire qu'il sera reçu comme tous les autres clients et avec les mêmes délais de rendez-vous. Il bénéficiera donc du même degré d'écoute par le professionnel de santé.

Les devoirs de l'assuré

Si l'assuré a des droits, il a aussi des devoirs, comme :

  • présenter régulièrement sa carte vitale mise à jour (en cas d'absence de carte vitale, il sera nécessaire de présenter l'attestation de droit) ;
  • déclarer son médecin traitant qui sera consulté en premier ;
  • respecter les rendez-vous et prévenir le professionnel de santé en cas d'annulation de rendez-vous ;
  • suivre constamment les recommandations des professionnels de santé en matière de soins et maîtrise des dépenses ;
  • signaler tout changement de situation (déménagement, naissance, départ du territoire) ;
  • transmettre à l'Assurance maladie tous les documents qu'elle demande ;
  • renouveler chaque année les droits à la CMU-C au moins 1 mois avant la date d'échéance.

Objectifs de la CMU-C

La CMU-C a pour principal objectif de :

  • permettre l'application de la dispense d'avance des frais sur la part obligatoire et la part complémentaire ;
  • donner droit à la prise en charge du ticket modérateur et du forfait journalier ;
  • proposer des compléments tarifaires (dits paniers de soins) en matière de prothèses dentaires, auditives, d'optique ou de soins d'orthopédie dento-faciale.

L'ACS : une autre protection complémentaire

Qu'est-ce que l'ACS ?

L'ACS (aide à l'acquisition d'une couverture maladie complémentaire) est un autre dispositif d'aide à l'acquisition d'une protection complémentaire, qui a pour bénéficiaires les personnes de 16 ans et plus (ainsi que leurs ayants droit de moins de 16 ans) dont les ressources ne dépassent pas de plus de 35 % le plafond requis pour bénéficier de la CMU-C.

Avantages de l'ACS

En tant que bénéficiaire de l'ACS :

  • vous ne faites plus l'avance des frais couverts par l'Assurance maladie et par votre complémentaire ;
  • vous n'avez donc pas à payer les consultations chez les professionnels de santé.

L'ACS est applicable aux actes médicaux réalisés dans le cadre du parcours de soins coordonnés par le médecin traitant, le médecin correspondant ou les médecins en accès autorisé.

Depuis le 1er juillet 2015, l'ACS permet de bénéficier :

  • du tiers-payant dit « intégral » : les bénéficiaires de l'ACS n'ont pas à avancer la part complémentaire qui est directement avancée par le contrat « ACS » de la mutuelle ;
  • de la dispense des frais de franchises médicales et des participations forfaitaires ; les bénéficiaires sont ainsi exonérés :
    • du forfait de 1 euro lors des consultations chez leur médecin traitant ;
    • du paiement des franchises sur les médicaments, les actes des auxiliaires médicaux et les prestations de transport sanitaire.

L'ACS est valable pendant une durée de 18 mois à compter de la date d'octroi de cette assurance complémentaire, sur présentation de la carte.

Bon à savoir : depuis le 1er juillet 2015, pour bénéficier des droits liés à l'ACS il convient de souscrire une assurance complémentaire santé homologuée par l'État. Plus d'informations sur le site Ameli.fr.


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